Conditions générales
d'utilisation acheteur

STORKEO

Marketplace dédiée aux professionnels du loisir

Version publiée le 1er juin 2021

 

PRÉAMBULE

La marketplace (ci-après la “Marketplace“) est un site internet enregistré sous l’adresse web www.storkeo.com, détenu et exploité par la société STORK & STOCK, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 075 945 et dont le siège social est situé 34 rue Ferrandière, 69002 LYON (France) (ci-après “STORK & STOCK“).

La Marketplace est destinée à permettre la mise en relation d’acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale (ci-après le ou les “Acheteur(s)“) d’une part, avec des vendeurs professionnels (ci-après le ou les “Vendeur(s)“) d’autre part, afin que ces derniers puissent proposer et vendre leurs produits (ci-après le ou les “Produit(s)“) en direct aux Acheteurs.

STORK & STOCK n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire de sa Marketplace.

Elle intervient exclusivement comme prestataire de services, chargée de mettre en relation et de faciliter la conclusion de ventes directes entre les Acheteurs et les Vendeurs.

 

La Marketplace exploitée par STORK & STOCK est exclusivement réservée à des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est à dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Lorsqu’ils réalisent des achats de Produits par l’intermédiaire de la Marketplace, les Acheteurs sont par ailleurs réputés agir dans le cadre de leur champ d’activité principal, au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

A défaut, il leur appartient de se rapprocher directement du Vendeur des Produits, sans recourir aux services de la Marketplace.

1.    OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après “CGUA“) définissent les conditions dans lesquelles STORK & STOCK met à la disposition des Acheteurs les outils technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire de la Marketplace, les Produits proposés par les Vendeurs.

Elles règlent uniquement les rapports entre STORK & STOCK et l’Acheteur et forment le contrat d’utilisation de la Marketplace (ci-après le “Contrat“) conclu entre ces derniers (ci-après la ou les “Partie(s)” au sens du présent Contrat).

Les présentes CGUA ne s’appliquent pas aux relations nouées entre l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre du contrat de vente conclu entre ces derniers, par l’intermédiaire de la Marketplace, lequel contrat fait l’objet de Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV“).

Elles ne s’appliquent pas non plus aux prestations de services proposées aux Vendeurs par STORK & STOCK, par l’intermédiaire de la Marketplace, lesquelles font l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGUV“).

 

 

2.    CHAMP D’APPLICATION

 

2.1.       Application à toute utilisation des Services de la Marketplace par l’Acheteur

Les présentes CGUA s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation, quelle que soit sa forme, des services et outils technologiques de la Marketplace par les Acheteurs (ci-après les “Services“).

Ces Services permettent aux Acheteurs de s’inscrire sur le site Internet de la Marketplace, d’être mis en relation avec les Vendeurs, de commander des Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.

Il est rappelé que ces Services ont pour finalité exclusive de faciliter la conclusion de ventes directes entre les Acheteurs et les Vendeurs, mais ne sauraient en aucun cas être regardés comme participant aux ventes elles-mêmes, lesquelles restent quoiqu’il en soit conclues entre les seuls Acheteurs et Vendeurs.

2.2.       Communication et acceptation des CGUA par l’Acheteur

Les présentes CGUA doivent nécessairement être acceptées par l’Acheteur afin de pouvoir utiliser les Services de la Marketplace, d’abord au moyen d’une validation lors de son inscription sur le site internet de la Marketplace, puis préalablement à chaque commandée passée auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire de ladite Marketplace.

La validation de son inscription, puis de sa commande par l’Acheteur, emporte donc acceptation pleine et entière des présentes CGUA, qui prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, en ce compris, notamment, sur ses propres conditions générales d’achat, quand bien même elles auraient été préalablement communiquées à la société STORK & STOCK ou au Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGUA sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre d’utiliser la Marketplace.

2.3.       Mise à disposition des CGUA sur le site internet de la Marketplace

Les présentes CGUA sont également accessibles à tout moment sur le site internet de la Marketplace.

2.4.       Modifications ultérieures des présentes CGUA

Les présentes CGUA étant susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures, il est rappelé que la version applicable au Contrat est celle en vigueur et disponible sur le site internet de la Marketplace, à la date de son inscription ou de la passation de sa commande par l’Acheteur.

Toute éventuelle modification des présentes CGUA ne serait donc opposable à STORK & STOCK qu’à compter de leur mise en ligne sur le site internet de la Marketplace.

Le cas échéant, une telle modification ne saurait en aucun cas s’appliquer au Contrat conclu antérieurement entre l’Acheteur et STORK & STOCK.

Afin d’éviter toute éventuelle difficulté, les présentes CGUA mentionnent sur l’entête de la première page leur date de mise en ligne sur le site de la Marketplace, laquelle fera foi, sauf preuve contraire, de leur applicabilité au Contrat conclu entre l’Acheteur et STORK & STOCK.

 

 

3.    CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE

3.1.       Acceptation des CGUA et création du “compte client”

Pour utiliser les Services de la Marketplace, l’Acheteur doit accepter les présentes CGUA et s’enregistrer sur le site internet de la Marketplace, en créant son “compte client”.

A cette fin, il doit notamment fournir les renseignements suivants : nom, prénom, éléments d’identification de la société pour laquelle il intervient (numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, siège, capital et forme sociale), qualité (etc.).

3.2.       Identifiants et codes de connexion

Lors de la création du “compte client”, des identifiants et des mots de passe strictement confidentiels sont alors attribués à l’Acheteur, lequel s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Il est rappelé à cet égard que l’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès qui pourrait être fait à la Marketplace, par l’intermédiaire de son “compte client”, sauf à ce qu’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur doit immédiatement être notifiée à STORK & STOCK, par tout moyen de communication permettant la communication et la datation des données.

Le cas échéant, STORK & STOCK mettra tout en œuvre, avec le concours et la coopération de l’Acheteur, afin de pouvoir mettre un terme le plus rapidement possible à cette utilisation frauduleuse.

A cette fin, STORK & STOCK pourra notamment, si cela est rendu nécessaire, réinitialiser les codes de l’Acheteur ou encore supprimer son “compte client”.

3.3.       Gratuité des Services pour l’Acheteur

L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Acheteurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits par l’Acheteur à des Vendeurs est payant, dans les termes et conditions prévues aux CGV.

3.4.       Dispositions particulières applicables à l’utilisation d’une Plateforme de Paiement Électronique

Afin de permettre au Vendeur de percevoir le prix de vente de ses Produits auprès de l’Acheteur, STORK & STOCK met à sa disposition, via la Marketplace, un accès indépendant et autonome à une plateforme de paiement électronique en ligne, directement interfacée avec le site internet de la Marketplace, mais gérée et développée par un prestataire tiers (ci-après la “ Plateforme de Paiement Électronique“).

Afin de pouvoir acquitter ses commandes de Produits, l’Acheteur doit notamment conclure un contrat indépendant avec ledit prestataire, éventuellement créer son propre compte client sur le site internet de la Plateforme de Paiement Électronique, accepter toutes conditions générales utiles afin de pouvoir utiliser ladite Plateforme et renseigner les informations nécessaires au paiement de toute commande de Produits.

Il est rappelé que ce service de Plateforme de Paiement Électronique est proposé de manière indépendante au présent Contrat et qu’il ne lie que l’Acheteur et le prestataire tiers, STORK & STOCK leur demeurant parfaitement étrangère.

STORK & STOCK ne saurait en conséquence engager sa responsabilité, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit, s’agissant de l’utilisation qui pourrait être faite de cette Plateforme de Paiement Électronique par l’Acheteur, ce dont ce dernier lui donne bonne et valable quittance.

4.    OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR DANS LE CADRE DE L’ACHAT DES PRODUITS

4.1.       Application des CGV à chaque commande de Produits

L’accès à la Marketplace est exclusivement réservée à des Acheteurs professionnels, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît expressément en acceptant les présentes CGUA et en utilisation les Services de la Marketplace.

L’Acheteur s’engage à appliquer de bonne foi et à respecter en tous points les CGV gouvernant chaque commande de Produits passée auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace.

Ces CGV sont portés à la connaissance et validées par l’Acheteur, au moment de son inscription sur le site internet de la Marketplace, puis lors de chaque validation d’une commande de Produits.

4.2.       Exécution de bonne foi des contrats de vente conclus avec les Vendeurs

L’Acheteur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir les obligations qu’il souscrit dans le cadre des contrats de vente conclus avec les Vendeurs.

Il s’engage également à honorer toutes les commandes passées auprès des Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace, sauf cas de force majeure ou cause légitime d’inexécution.

5.     RESPONSABILITÉS

5.1.       Responsabilité de STORK & STOCK

5.1.1.  Obligation générale de moyens

Dans le cadre du présent Contrat, STORK & STOCK est tenue d’une obligation générale de moyens.

Elle ne saurait en conséquence garantir à l’Acheteur l’accessibilité, la disponibilité, la permanence ou encore le fonctionnement ininterrompu de la Marketplace qu’elle exploite.

Plus particulièrement, STORK & STOCK ne saurait voir sa responsabilité engagée, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit, en cas de suspension ou d’interruption momentanée des Services de la Marketplace.

5.1.2.  Limitation de responsabilité de STORK & STOCK

Il est expressément convenu que la responsabilité de STORK & STOCK ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive ou de négligence prouvée commise dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et sous réserve que ces manquements lui soient directement imputables.

Le cas échéant, la responsabilité de STORK & STOCK sera limitée à la réparation des préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout autre préjudice, de quelque nature qu’il soit, en ce compris, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice indirect ou imprévisible, qu’il soit matériel ou immatériel, ce qui inclut notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine, ou étant la conséquence du présent Contrat.

En aucun cas la responsabilité de STORK & STOCK ne saurait être engagée à raison d’une faute, d’une négligence ou d’un quelconque manquement commis par l’Acheteur à ses obligations, notamment s’il utilise les Services de la Marketplace de manière non conforme à la réglementation applicable ou en violation des présentes CGUA.

Elle ne saurait non plus être engagée en cas de survenance d’un dommage engendré par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des juridictions Françaises.

En tout état de cause, si la responsabilité de STORK & STOCK devait être engagée, le montant des dommage- intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne sauraient excéder, tous préjudices confondus, une somme forfaitaire maximale de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS).

5.1.3.  Exclusion de responsabilité en matière de contenu publié sur le site internet de la Marketplace

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de STORK & STOCK ne pourra être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet de la Marketplace, notamment en ce qui concerne la description des Produits établis par les Vendeurs, sauf si STORK & STOCK ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité, dans les conditions prévues par la loi.

5.1.4.  Responsabilité du Vendeur des Produits

Il est rappelé que STORK & STOCK, qui n’est pas le vendeur des Produits commandés par l’Acheteur via la Marketplace, ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.

Il est plus particulièrement rappelé que les Produits commandés par l’Acheteur ne pourront en aucun cas être repris, ni échangés, ni remboursés par STORK & STOCK, laquelle ne pourra non plus être tenue, d’une manière plus générale, des obligations souscrites ou applicables de plein droit au Vendeur desdits produits.

Tout différend rencontré par l’Acheteur dans le cadre de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de vente l’unissant au Vendeur devra donc être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur, étant rappelé que STORK & STOCK apportera, si nécessaire et en tant que de besoin, son concours à cette fin, chaque fois qu’il sera requis.

5.2.       Responsabilité de l’Acheteur

 

5.2.1.  Responsabilité de l’Acheteur s’agissant des Produits achetés par l’intermédiaire de la Marketplace

Les Produits achetés par l’Acheteur auprès des Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace exploitée par STORK & STOCK, le sont sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

Il lui appartient, en conséquence, de s’assurer du respect de toute réglementation ou obligation applicable directement ou indirectement à l’achat desdits Produits, sans que la responsabilité de STORK & STOCK ne puisse être engagée à ce titre, tant vis-à-vis de l’Acheteur, que vis-à-vis des tiers.

5.2.2.  Responsabilité de l’Acheteur s’agissant de l’utilisation de la Marketplace

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services de la Marketplace.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à utiliser lesdits Services de manière conforme à toute réglementation applicable, ainsi qu’aux présentes CGUA, sans que STORK & STOCK ne puisse être inquiétée à ce titre, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.

En acceptant les présentes CGUA, l’Acheteur s’engage en conséquence à relever, garantir, indemniser et dédommager STORK & STOCK de tout dommage, perte, préjudice ou manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un Vendeur ou par un tiers, à raison d’une utilisation irrégulière ou non conforme des Services de la Marketplace par l’Acheteur.

5.3.       Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des juridictions Françaises, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies (reconnues comme telles par l’Organisation Mondiale de la Santé), incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

6.    SUSPENSION OU RÉSILIATION DES SERVICES

En cas de non-respect des présentes CGUA ou, plus généralement, d’utilisation non conforme des Services de la Marketplace par l’Acheteur, STORK & STOCK se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès à ladite Marketplace, en suspendant ou en résiliant le présent Contrat sans préavis ni indemnité.

 

 7.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

STORK & STOCK conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa Marketplace, site internet, réalisations, photos et documentations, lesquels ne pourront être communiqués ou exploités par l’Acheteur sans l’autorisation écrite préalable de STORK & STOCK.

Le contenu du site internet de la Marketplace est la propriété de STORK & STOCK et de ses partenaires et est protégé à ce titre par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

8.    DONNÉES PERSONNELLES

L’Acheteur et STORK & STOCK exécuteront le Contrat conformément aux règles et dispositions en vigueur en matière de données personnelles et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement n°2016/679 dit « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de ladite loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par STORK & STOCK, via la Marketplace, sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat de vente et à l’expédition des commandes des Acheteurs.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

Les Vendeurs et STORK & STOCK s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la Marketplace.

 

 

9.    CLAUSES DIVERSES

 

9.1.       Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’un article quelconque des CGUA, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie au bénéfice dudit article.

 

9.2.       Validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUA s’avérait nulle au regard de la réglementation en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer sa nullité, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

9.3.       Intégralité

Les stipulations des présentes CGUA expriment l’intégralité du Contrat d’utilisation conclu entre l’Acheteur et STORK & STOCK.

Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les Parties se rapportant à l’objet dudit Contrat.

Par exception à ce qui précède, l’Acheteur et STORK & STOCK se réservent le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGUA, en fonction des négociations menées entre eux, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières qui, le cas échéant, prévaudront alors sur les présentes CGUA.

9.4.       Déclarations de l’Acheteur

En acceptant les présentes CGUA, l’Acheteur déclare, s’engage et reconnait, en tant que de besoin, que :

  1. i)Il a pu prendre connaissance des présentes CGUA, qui lui ont été communiquées, au moment de son inscription sur le site internet de la Marketplace, puis au moment de de valider chaque commande de Produits par l’intermédiaire de cette dernière,
  2. ii)Il intervient en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et le Contrat dans les liens duquel il s’engage entre dans son champ d’activité principal,

iii)   Il agit dans le respect de toute réglementation applicable à son activité,

  1. iv)Il ne se trouve pas en état de cessation des paiements au moment de conclure le présent Contrat,
  2. v)Il a capacité et qualité à conclure ledit Contrat,

 

 

10.    DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

10.1.    Droit applicable

Les présentes CGUA, matérialisant le Contrat d’utilisation conclu entre l’Acheteur et STORK & STOCK, ainsi que les opérations qui en découlent ou en résultent, sont régis et soumis au DROIT FRANÇAIS.

10.2.    Langue

Les présentes CGUA sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3.    Règlement des différends

10.3.1.   Tentative de règlement amiable

Chacune des Parties accepte, préalablement à toute autre démarche, de tenter de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait à l’occasion du Contrat conclu entre elles, et ce, pendant une période minimale de 15 (quinze) jours calendaires suivants l’envoi de toute réclamation.

Si, au terme de cette période minimale de 15 (quinze) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur une solution amiable, leur différend pourrait alors être soumis à la juridiction compétente, de manière telle que prévue à l’article 10.3.2 ci-après.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable nécessaire et obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

10.3.2.   Juridictions compétentes

Faute d’un règlement amiable intervenu dans les conditions prévues à l’article 10.3.1 ci-avant, les Parties attribuent compétence exclusive au TRIBUNAL DE COMMERCE territorialement compétent en vertu de la Loi pour connaître de tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat conclu entre elles.

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