Conditions générales de vente

STORKEO

Marketplace dédiée aux professionnels du loisir

Version publiée le 1er juin 2021

PRÉAMBULE

La marketplace (ci-après la “Marketplace“) est un site internet enregistré sous l’adresse web www.storkeo.com, détenu et exploité par la société STORK & STOCK, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 075 945 et dont le siège social est situé 34 rue Ferrandière, 69002 LYON (France) (ci-après “STORK & STOCK“).

La Marketplace est destinée à permettre la mise en relation d’acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale (ci-après le ou les “Acheteur(s)“) d’une part, avec des vendeurs professionnels (ci-après le ou les “Vendeur(s)“) d’autre part, afin que ces derniers puissent proposer et vendre leurs produits (ci-après le ou les “Produit(s)“) en direct aux Acheteurs.

STORK & STOCK n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire de sa Marketplace.

Elle intervient exclusivement comme prestataire de services, chargée de mettre en relation et de faciliter la conclusion de ventes directes entre les Acheteurs et les Vendeurs.

A cette fin, STORK & STOCK leur fournit notamment les supports contractuels leur permettant de conclure lesdites ventes, dont font partie les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“).

 

La Marketplace exploitée par STORK & STOCK est exclusivement réservée à des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est à dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Lorsqu’ils réalisent des achats de Produits par l’intermédiaire de la Marketplace, les Acheteurs sont par ailleurs réputés agir dans le cadre de leur champ d’activité principal, au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

A défaut, il leur appartient de se rapprocher directement du Vendeur des Produits, sans recourir aux services de la Marketplace.

  1. OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les obligations applicables à l’Acheteur, lorsqu’il réalise des achats de Produits à distance auprès d’un Vendeur, par l’intermédiaire de la Marketplace.

Elles règlent uniquement les rapports entre le Vendeur et l’Acheteur et forment le contrat de vente (ci-après le “Contrat de Vente“) conclu entre ces derniers (ci-après la ou les “Partie(s)” au Contrat de Vente).

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux relations nouées entre STORK & STOCK et le Vendeur au titre des services qui lui sont proposés par l’intermédiaire de la Marketplace, lesquels font l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGUV“).

Elles ne s’appliquent pas non plus aux relations nouées entre STORK & STOCK et l’Acheteur au titre de l’utilisation de la Marketplace par ce dernier, lesquelles font l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGUA“).

Seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la fiche descriptive de chaque Produit (conformément à l’article 3.1 ci-après), est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits.

 

 

2.     CHAMP D’APPLICATION

 

2.1.       Application à toutes les commandes passées via la Marketplace

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, par l’intermédiaire de la Marketplace.

2.2.       Communication et acceptation des CGV par l’Acheteur

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à l’Acheteur, sous forme dématérialisée, d’abord lors de son inscription sur le site internet de la Marketplace, puis avant la validation de chaque commande de Produits, de manière telle que prévue à l’article 5.1 ci-après.

La validation de sa commande par l’Acheteur emporte donc acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, en ce compris, notamment, sur ses propres conditions générales d’achat, quand bien même elles auraient été préalablement communiquées à STORK & STOCK ou au Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, par l’intermédiaire de la Marketplace.

2.3.       Communication et acceptation des CGV par le Vendeur

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Vendeur, sous forme dématérialisée, d’abord lors de son inscription sur le site internet de la Marketplace, puis avant chaque confirmation de commande de Produits, de manière telle que prévue à l’article 5.3 ci-après.

La confirmation de la commande par le Vendeur emporte donc acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur, en ce compris, notamment, sur ses propres conditions générales de vente, quand bien même elles auraient été préalablement communiquées à STORK & STOCK ou à l’Acheteur.

2.4.       Mise à disposition des CGV sur le site internet de la Marketplace

Les présentes CGV sont également accessibles à tout moment sur le site internet de la Marketplace.

2.5.       Modifications ultérieures des présentes CGV

Les présentes CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures, il est rappelé que la version applicable au Contrat de Vente est celle en vigueur et disponible sur le site internet de la Marketplace, à la date de passation de sa commande par l’Acheteur.

Toute éventuelle modification des présentes CGV ne serait donc opposable à STORK & STOCK et/ou au Vendeur qu’à compter de leur mise en ligne sur le site internet de la Marketplace.

Le cas échéant, une telle modification ne saurait en aucun cas s’appliquer au Contrat de Vente conclu antérieurement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Afin d’éviter toute éventuelle difficulté, les présentes CGV mentionnent sur l’entête de la première page leur date de mise en ligne sur le site de la Marketplace, laquelle fera foi, sauf preuve contraire, de leur applicabilité au Contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

 

3.    CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

 

3.1.       Fiche Descriptive établie par le Vendeur

Les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace font l’objet d’une fiche descriptive (ci-après la “Fiche Descriptive“) établie par le Vendeur, sous sa seule responsabilité, afin de permettre à l’Acheteur de connaître :

  1. i)Les caractéristiques essentielles des Produits (spécifications techniques, dimensions, poids, capacité, couleur, composition, matières, certifications et/ou normes éventuelles, (etc.),
  2. ii)Leur provenance,

iii)       Leur prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),

  1. iv)Les conditions de paiement, frais et délais de livraison standards applicables à l’achat des Produits,
  2. v)Les quantités minimums de commande éventuellement requises,
  3. vi)La durée de disponibilité et/ou la durée de validité éventuelle des Produits proposés par le Vendeur,

vii)     Les garanties afférentes auxdits Produits, ainsi que leurs durées et modalités de mise en œuvre,

viii)    Les informations relatives à l’identité et à la nationalité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités et son numéro de TVA intracommunautaire.

L’Acheteur est impérativement tenu de prendre connaissance de cette Fiche Descriptive avant de passer commande, le choix et l’achat des Produits relevant de sa seule responsabilité.

A cet effet, il est rappelé que l’Acheteur choisi librement le Produit qu’il désire acheter, en fonction de ses propres besoins et des caractéristiques techniques présentées par le Vendeur dans la Fiche Descriptive, sans l’intervention de STORK & STOCK.

3.2.       Portée des photographies et autres illustrations

Les photographies et autres illustrations des Produits présentées sur la Marketplace ont été établis et/ou choisis par le Vendeur, sous sa seule responsabilité.

Ces éléments ne sont en aucun cas contractuels et ne sauraient dès lors engager la responsabilité de STORK & STOCK, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.

L’Acheteur est tenu de se reporter à la Fiche Descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un Produit, la durée minimale du Contrat de Vente proposé par le Vendeur.

3.3.       Informations présentées sur le Marketplace

Toutes les informations renseignées par le Vendeur sur la Marketplace sont présentées en langue Française.

Elles le sont sous la seule responsabilité du Vendeur et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, de manière telle que prévue à l’article 5.1. ci-après.

3.4.       Achat de Produits à destination d’un autre pays que la France

Les Produits mis en ligne sur le site internet de la Marketplace sont proposés et destinés à la vente sur le territoire Français.

En cas de commande de Produit(s) à destination d’un autre pays que la France métropolitaine, l’Acheteur sera considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés et tenu de s’assurer de la parfaite conformité desdits Produits, de leur importation et/ou de leur commercialisation ou utilisation ultérieure conformément à la réglementation applicable dans le pays considéré, sans que, ni le Vendeur, ni STORK & STOCK ne puissent être rendus responsables de quelque manière que ce soit à ce titre.

Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état seront alors susceptibles d’être exigibles.

Ils seront à la charge exclusive et relèveront de la seule responsabilité de l’Acheteur, auquel il appartiendra, le cas échéant, de s’assurer de leur montant et/ou de leur exigibilité.

 

 

4.    DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DES PRODUITS

 

Les Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace s’entendent dans la limite des stocks disponibles et/ou durée éventuellement mentionnées par le Vendeur, le tout tel que précisé, le cas échéant, dans la Fiche Descriptive établie par le Vendeur ou lors de la passation de la commande par l’Acheteur.

 

 

5.   COMMANDE

 

Toute commande (ci-après la “Commande“) de Produit(s) passée par l’Acheteur auprès de Vendeur(s), via la Marketplace, est réalisée dans les conditions ci-après exposées.

 

5.1.       Passation de la Commande par l’Acheteur

Pour réaliser une Commande, l’Acheteur sélectionne sur le site internet de la Marketplace le ou les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. i)Ajout du ou des Produits au panier : l’Acheteur présélectionne un ou plusieurs Produits qui, au fur et à mesure qu’ils sont présélectionnés, constituent son panier,
  2. ii)Validation du panier : une fois tous les Produits effectivement présélectionnés, l’Acheteur valide son panier,

iii)  Choix du mode de paiement : une fois son panier validé, l’Acheteur renseigne et complète le mode paiement qu’il entend utiliser pour acquitter sa Commande, au moyen d’un formulaire et selon les conditions prévues à cet effet,

  1. iv)Acceptation des CGV et validation de la Commande : une fois son mode de paiement renseigné et complété, l’Acheteur doit enfin prendre connaissance des présentes CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, puis valider définitivement sa Commande.

Cette validation de Commande par l’Acheteur vaut offre ferme et définitive de conclure le Contrat de Vente et exprime la volonté de l’Acheteur d’être lié en cas d’acceptation par le Vendeur, conformément à l’article 1114 du Code civil.

Il est rappelé que l’Acheteur à toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger, si besoin, d’éventuelles erreurs avant de valider cette dernière.

En toutes hypothèses, il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur, avant de la valider.

5.2.       Enregistrement de la Commande par la Marketplace

Lorsque l’Acheteur valide sa Commande (après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet), celle-ci est immédiatement enregistrée sur le site internet de la Marketplace.

Dès son enregistrement sur le site internet de la Marketplace, un courriel de prise en compte de sa Commande est immédiatement envoyé à l’Acheteur par la Marketplace.

Ce courriel de prise en compte de vaut pas validation de Commande, laquelle intervient dans les conditions prévues à l’article 5.3 ci-après.

5.3.       Confirmation de la Commande par le Vendeur

5.3.1.  Délai de confirmation

Dès la commande enregistrée sur la Marketplace, celle-ci est immédiatement transmise au Vendeur, à charge pour ce dernier de la confirmer, en tout ou partie (ci-après la “Confirmation“).

Cette Confirmation doit intervenir dans un délai raisonnable après l’enregistrement de la Commande sur la Marketplace.

Le cas échéant, elle vaut alors acceptation au sens de l’article 1118 du Code civil.

Cette Confirmation fait l’objet d’un courriel adressé par la Marketplace, pour le compte du Vendeur, à l’Acheteur.

5.3.2.  Confirmation pure et simple

En cas de Confirmation pure et simple de la Commande par le Vendeur, le Contrat de Vente est parfait et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur, selon le mode de paiement retenu.

5.3.3.  Confirmation partielle

En cas de Confirmation partielle de la Commande par le Vendeur, portant sur une partie seulement des Produits commandés, le Contrat de Vente est parfait et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur, à concurrence de ces seuls Produits.

5.3.4.  Non-Confirmation

En cas de non-Confirmation de la Commande par le Vendeur, le Contrat de Vente devant être conclu avec l’Acheteur n’est pas formé et tous deux sont libérés définitivement de leurs obligations à ce titre, sans que le compte bancaire de l’Acheteur ne soit débité d’une quelconque somme.

5.3.5.  Preuve

Les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace matérialisent et constituent, en tant que de besoin, les preuves matérielles de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, ce qui est expressément accepté par les Parties.

5.4.       Suivi de la Commande

Une fois la Confirmation de Commande intervenue, l’Acheteur peut suivre l’évolution de sa Commande sur le site internet de la Marketplace, par l’intermédiaire de son “compte client”.

 

5.5.       Modification de la Commande

La Commande de l’Acheteur ne peut plus être modifiée une fois la Confirmation de Commande intervenue, le Contrat de Vente étant définitivement formé entre l’Acheteur et le Vendeur.

Par exception à ce qui précède, le Vendeur pourra toutefois décider, librement et à sa seule discrétion, d’accepter une demande de modification de Commande qui lui serait présentée par l’Acheteur.

 

5.6.       Annulation de la commande

Sauf cas de force majeure, la Commande de l’Acheteur ne peut plus être annulée une fois la Confirmation de Commande intervenue, le Contrat de Vente étant définitivement formé entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

 

6.    TARIFS

 

6.1.       Prix des Produits

Les Produits sont vendus moyennant des prix (ci-après le ou les “Prix“) librement fixés par le Vendeur, tels que figurant dans la Fiche Descriptive de chaque Produit.

Ces Prix sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison.

Seuls les résidents suisses ainsi que les professionnels de la zone euro communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire pourront être exonérés de la TVA.

Les Prix sont payables dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

6.2.       Frais de Livraison

6.2.1.  Nature et montant

Le montant des frais de livraison (ci-après les “Frais de Livraison“) correspondant aux Produits commandés par l’Acheteur est indiqué dans la Fiche Descriptive du Produit.

Les Frais de Livraison comprennent tous les frais engagés directement par le Vendeur pour livrer effectivement les Produits à l’Acheteur, c’est à dire notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de transport, d’assurance, de conditionnement, d’emballage (etc.).

Le montant des Frais de Livraison peut éventuellement être ventilé selon le nombre de Produits commandés.

Sauf stipulation contraire de la Fiche Descriptive (prévoyant par exemple un “franco” de port dans certaines situations), les Frais de Livraison sont exclusivement assumés par l’Acheteur, auquel ils sont refacturés par le Vendeur.

Ils sont ajoutés au montant total de la Commande à payer par l’Acheteur, au moment de la validation de cette dernière.

Les Frais de Livraison sont payables dans les mêmes conditions que le Prix, de manière telle que prévue à l’article 7 ci-après.

6.2.2.  Demande particulière de l’Acheteur ou quantité excédentaire de Produits

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférent pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

Il est de même dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite commander une certaine quantité de Produits, excédant celle pour laquelle le montant des Frais de livraison a pu être préalablement déterminé et renseigné par le Vendeur dans la Fiche Descriptive.

6.2.3.  Droits et Taxes

Les Frais de Livraison n’incluent pas les frais de douane, droits et autres taxes éventuellement applicables, notamment en cas d’importation ou d’exportation des Produits à partir, ou hors de France métropolitaine (ci-après les “Droits et Taxes“).

Comme évoqué à l’article 3.4 ci-avant, ces Droits et Taxes restent à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.

En conséquence, il appartient à l’Acheteur de s’assurer, préalablement à toute Commande, de leur montant et de leur exigibilité éventuelle, sans que ni le Vendeur, ni STORK & STOCK ne puissent encourir quelque responsabilité à ce titre.

6.3.       Facture

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur, soit au moment de la Confirmation de la Commande, soit lors de la livraison des Produits commandés.

Cette facture mentionne le Prix des Produits, ainsi que les Frais de Livraison éventuellement appliqués.

 

 

7.    CONDITIONS DE PAIEMENT

 

7.1.       Paiement du Prix au Vendeur par l’intermédiaire d’une Plateforme de Paiement Électronique

Le Prix des Produits est payé au Vendeur, par l’Acheteur, par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement électronique en ligne, directement interfacée avec le site internet de la Marketplace, mais gérée et développée par un prestataire tiers (ci-après la “ Plateforme de Paiement Électronique“).

A cette fin, Vendeur et Acheteur doivent notamment conclure un contrat indépendant avec ledit prestataire, créer leur propre compte client sur le site internet de la Plateforme de Paiement Électronique, accepter toutes conditions générales utiles afin de pouvoir utiliser ladite Plateforme et renseigner les informations nécessaires au paiement ou à l’encaissement de toute commande de Produits.

Il est rappelé que ce service de Plateforme de Paiement Électronique est proposé de manière indépendante aux services offerts par la Marketplace et qu’il ne lie que les Parties et le prestataire tiers, STORK & STOCK leur demeurant parfaitement étrangère.

Le paiement du Prix au Vendeur, par l’intermédiaire de la Plateforme de Paiement Électronique, peut être réalisé par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires), par téléphone, par porte-monnaie électronique, par prélèvement ou par virement bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé à l’Acheteur.

Il est rappelé que le paiement réalisé par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce dernier cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

7.2.       Paiement comptant de la totalité de la Commande

Sauf dans l’hypothèse prévue à l’article 7.3 ci-après, le Prix des Produits commandés est payable comptant par l’Acheteur, c’est à dire en totalité au moment de la validation de sa Commande.

7.3.       Dispositions applicables en cas de paiement fractionné proposé par le Vendeur

 

7.3.1.  Délais de paiement indiqués dans la Fiche Descriptive

La Fiche Descriptive établie par le Vendeur peut éventuellement prévoir que le Prix des Produits sera payable de manière fractionnée, dans les conditions et délais déterminés par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable en la matière.

Dans l’hypothèse où ces conditions prévoiraient le versement d’un acompte par l’Acheteur, au moment de la Commande, il est expressément convenu que celui-ci ne pourrait en aucun cas être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil et qu’il ne pourrait pas être restitué à l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de refus d’exécuter ou d’honorer sa Commande.

La Commande étant réputée ferme et définitive au moment de sa validation par l’Acheteur, l’acompte serait, dans cette dernière hypothèse, conservé par le Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts.

7.3.2.  Clause de réserve de propriété

En cas de paiement fractionné, le Vendeur se réserve un droit de propriété sur le ou les Produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession entre quelques mains qu’ils se trouvent ou de refuser de procéder à leur livraison, et ce, jusqu’au complet paiement du Prix par l’Acheteur.

7.4.       Défaut de paiement

En cas de non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues au Vendeur, l’Acheteur sera redevable d’intérêts de retard dès la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ladite échéance, et ce, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Outre ces pénalités, l’Acheteur devra également verser au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (quarante euros).

Le Vendeur se réserve enfin le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement stipulées ci-avant, de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits commandés par l’Acheteur, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.

7.5.       Absence de compensation

Sauf accord préalable et écrit, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Vendeur et/ou l’Acheteur entre d’éventuelles sommes qu’ils resteraient réciproquement se devoir en vertu du Contrat de Vente.

 

 

8.    LIVRAISON

La livraison des Produits est assurée par le Vendeur, dans les conditions prévues ci-après.

8.1.       Délai de livraison prévisible

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans le délai d’expédition prévisible indiqué sur la Fiche Descriptive établie par le Vendeur, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement des Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet de la Marketplace.

Le délai de livraison figurant dans la Fiche Descriptive est un délai prévisible, susceptible de fluctuations en fonction, notamment, des délais d’approvisionnement du Vendeur.

Il ne constitue en aucun cas un délai de rigueur et le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas une durée raisonnable.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce chef en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au transporteur, à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Il est enfin rappelé que STORK & STOCK, qui n’est pas le vendeur des Produits commandés, ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.

 

8.2.       Modalités de livraison

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Elle est assurée par le Vendeur, sous sa responsabilité exclusive, lequel mandatera à cette fin tout transporteur professionnel de son choix.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois à l’Acheteur.

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de sa Commande.

Aucune modification de l’adresse de livraison ne saurait valablement être opposée au Vendeur, une fois sa Commande validée par l’Acheteur, sans le consentement et l’accord préalable du Vendeur.

Toute modification de l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au moment de sa Commande devra donc être expressément validée par le Vendeur afin de lui être opposable.

Le cas échéant, cette modification pourra éventuellement engendrer des Frais de Livraison supplémentaires, dont le Vendeur informera l’Acheteur, lesquels seront exclusivement assumés par l’Acheteur.

9.    RECEPTION – RÉSERVES (VICES APPARENTS)

Sauf spécification contraire mentionnée dans la Fiche Descriptive, les Produits vendus par le Vendeur à l’Acheteur sont des Produits neufs.

Au moment de leur livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits et de faire part au Vendeur de toute réserve éventuelle concernant l’état, le fonctionnement et/ou la non-conformité desdits Produits dans un délai de 2 (deux) jours calendaires suivants leur livraison, et ce, par tout moyen de communication permettant la conservation et la datation des données.

Sa réclamation doit énumérer la non-conformité, le mauvais état et/ou le vice apparent des Produits concernés et être accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photographies, bon de livraison mentionnant les réserves (etc.).

Sans réclamation de l’Acheteur dans le délai susvisé de 2 (deux) jours calendaires, les Produits vendus seront réputés réceptionnés conformes, exempts de tout vice apparent et en parfait état par l’Acheteur.

En cas de non-conformité avérée d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur s’engage à procéder à leur remplacement ou à leur remboursement, selon ce qu’il juge le plus opportun, dans un délai raisonnable et à ses frais.

Il est expressément convenu que les Produits utilisés, salis, endommagés ou altérés de quelque manière que ce soit par l’Acheteur ne pourront en aucun cas être remboursés ou remplacés par le Vendeur, quand bien même ils auraient présenté un vice apparent ou une non-conformité au moment de leur livraison.

La garde des Produits vendus et les risques afférents à l’utilisation de ces derniers sont en tout état de cause transférés à l’Acheteur dès leur livraison effective à ce dernier, quand bien même une partie d’entre eux ferait ensuite l’objet de réserves ultérieures par l’Acheteur.

Il est enfin rappelé que STORK & STOCK, qui n’est pas le vendeur des Produits commandés, ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.

 

 

10.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison effective desdits Produits.

Il est plus particulièrement rappelé qu’en cas de paiement fractionné du Prix des Produits, la propriété de ces derniers restera réservée au Vendeur jusqu’à leur complet paiement, conformément à l’article 7.3.2 ci-avant, et ce, quand bien même lesdits Produits auraient été matériellement livrés à l’Acheteur.

11.     TRANSFERT DES RISQUES

11.1.    Transfert des risques au moment de la livraison

Par exception à l’article 1196 alinéa 3 du Code civil et sans préjudice des articles 7.3.2 et 10 ci-avant stipulés, les risques attachés aux Produits vendus seront immédiatement transférés à l’Acheteur dès leur livraison effective à ce dernier, lesdits Produits étant alors réputés placés en la puissance et en la possession de l’Acheteur à compter de cet instant.

11.2.    Garde des Produits

Les Produits étant placés sous la garde exclusive de l’Acheteur dès leur livraison effective, ce dernier assume donc, à compter de cette date, l’entière responsabilité de l’usage qui est fait des Produits, de leur stockage, de leur revente éventuelle, ainsi que, plus généralement, de leur utilisation.

L’Acheteur dégage expressément le Vendeur de toute responsabilité à ce titre.

D’une manière générale, l’Acheteur doit remplir toutes obligations légales, administratives et fiscales et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention, au stockage, à l’utilisation et à la revente des Produits, sans que le Vendeur ne puisse être inquiété de quelque manière que ce soit à ce titre.

L’Acheteur répond seul du vol ou de la dégration des Produits, ainsi que de tous dommages causés par lesdits Produits à des tiers.

Il est enfin rappelé que STORK & STOCK, qui n’est pas le vendeur des Produits commandés, ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.

12.     GARANTIE (VICES CACHES)

Sous réserve que la Fiche Descriptive établie par le Vendeur le mentionne expressément, les Produits vendus par le Vendeur peuvent éventuellement bénéficier d’une garantie contractuelle (ci-après la “Garantie“) couvrant tout vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le ou les Produits et les rendant impropres à l’usage auquel l’Acheteur les destinait.

Le cas échéant, cette Garantie s’applique dans les conditions ci-après stipulées.

12.1.    Durée de la Garantie

La durée de cette Garantie est renseignée dans la Fiche Descriptive établie par le Vendeur.

Elle court à compter de la date de délivrance des Produits à l’Acheteur, réalisée au moment de leur livraison, conformément à l’article 8.2 ci-avant.

12.2.    Exclusion de Garantie

La Garantie applicable aux Produits Vendus est exclue en cas de :

  1. i)Mauvaise installation, modification ou transformation du ou des Produits par l’Acheteur ;
  2. ii)Mauvaise utilisation ou utilisation dans des conditions anormales, excessives ou à des fins étrangères à leur destination du ou des Produits par l’Acheteur ;

iii)       Négligence, défaut d’entretien ou défaut de surveillance du ou des Produits par l’Acheteur ;

  1. iv)Emploi par l’Acheteur de pièces détachées ou d’accessoires autres que ceux fournis par le Vendeur pour l’utilisation conforme du ou des Produits ;
  2. v)Dommage engendré, directement ou indirectement, par une quelconque faute de l’Acheteur, par le fait d’une chose dont il est le gardien, par un choc ou par une chute, par le fait d’un tiers, ainsi que par tout évènement remplissant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des juridictions Françaises ;
  3. vi)Usure normale du ou des Produits ;

vii)     Non-respect par l’Acheteur des avertissements et instructions d’installation et d’utilisation indiqués par le Vendeur dans la notice technique transmise avec le ou les Produits vendus et/ou la Fiche Descriptive desdits Produits ;

viii)    Non-respect de la législation du pays dans lequel sont livrés les Produits, ce qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à toute Commande.

Par ailleurs, la Garantie est expressément exclue concernant les consommables, ainsi que, plus généralement, toutes les pièces d’usure du ou des Produits vendus.

 

12.3.    Mise en œuvre de la Garantie

Sous peine de déchéance de la Garantie, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence d’un vice caché susceptible d’être garanti dans un délai maximum de 5 (cinq) jours calendaires suivants sa découverte.

L’Acheteur sera seul responsable de tout retard ou de tout manquement commis dans la mise en œuvre de cette Garantie, sans pouvoir tenir le Vendeur responsable de sa propre inertie ou de sa propre inexécution.

12.4.    Obligation du Vendeur au titre de la Garantie

En cas de révélation d’un vice relevant effectivement de la Garantie, l’obligation du Vendeur sera limitée au remplacement ou au remboursement du ou des Produits affectés d’un vice caché, à l’exclusion de toute autre forme d’obligation, de responsabilité ou de prise en charge, à savoir notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de toute nature engendrés par la mise en œuvre de la Garantie (tels que les frais de notification, de déplacement des techniciens du Vendeur ou encore les frais de livraison et de transport), les taxes et droits, les dommages matériels et immatériels de toute nature qui seraient causés aux biens (autres qu’aux Produits), ainsi qu’à toute personne, à raison du vice caché garanti.

L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement, quel qu’il soit, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, à aucune indemnisation pour l’immobilisation ou la privation de jouissance du ou des Produits durant la mise en œuvre de la présente Garantie.

Le remplacement du ou des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la période de Garantie ci-avant stipulée à l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable..

12.5.    Indissociabilité de la Garantie

La présente Garantie forme un tout indissociable avec le ou les Produits vendus par le Vendeur, qui ne peuvent en aucun cas être revendus, altérés, transformés ou modifiés sans rendre caduque cette dernière.

La présente Garantie ne pourra donc en aucun cas être opposée au Vendeur par un tiers au Contrat de Vente, auquel l’Acheteur aurait transféré la propriété du ou des Produits.

 

12.6.    Exclusion de toute autre forme de garantie

Le Vendeur garantit uniquement les Produits vendus à l’Acheteur dans les conditions ci-avant rappelées, à l’exclusion de toute autre garantie, quelle que soit sa forme ou son objet, et notamment, de toute autre garantie au titre des vices cachés inconnus du Vendeur, et ce, conformément à l’article 1643 du Code civil.

Il est également rappelé que l’Acheteur a choisi lui-même les Produits commandés et qu’il lui appartenait, avant de conclure le Contrat de Vente, de s’assurer de leur conformité par rapport à ses propres besoins.

En conséquence, il est expressément convenu que le Vendeur ne fournit aucune garantie de conformité des Produits vendus aux besoins propres et spécifiques de l’Acheteur.

Il est enfin rappelé que STORK & STOCK, qui n’est pas le vendeur des Produits commandés, ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.

13.    RESPONSABILITÉS

13.1.    Limitation de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur sera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin et toute la diligence requise.

Cela étant, il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive ou de négligence prouvée et sera limitée à la réparation des préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout autre préjudice, de quelque nature qu’il soit, en ce compris, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice indirect ou imprévisible, qu’il soit matériel ou immatériel, ce qui inclut notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine, ou étant la conséquence du Contrat de Vente.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison d’une faute, d’une négligence ou d’un quelconque manquement commis par l’Acheteur à ses obligations, notamment s’il installe ou utilise les Produits de manière non conforme aux instructions qui lui sont données par le Vendeur dans la notice technique et/ou la Fiche Descriptive.

Elle ne saurait non plus être engagée en cas de survenance d’un dommage engendré par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des juridictions Françaises.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, le montant des dommage- intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne sauraient excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par le Vendeur au titre du Contrat de Vente conclu avec l’Acheteur.

Il est enfin rappelé que STORK & STOCK, qui n’est pas le vendeur des Produits commandés, ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.

13.2.    Force majeure

La responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des juridictions Françaises, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies (reconnues comme telles par l’Organisation Mondiale de la Santé), incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les Parties (Acheteur et Vendeur) feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 (quarante-cinq) jours calendaires, le Contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera purement et simplement résilié, conformément à l’article 1218 susvisé du Code civil.

14.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1.    Droits de propriété intellectuelle du Vendeur

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses Produits, réalisations, photos et documentations techniques, lesquels ne pourront être communiqués ou exploités par l’Acheteur sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

 

14.2.    Droits de propriété intellectuelle afférents à la Marketplace

STORK & STOCK conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa Marketplace, site internet, réalisations, photos et documentations, lesquels ne pourront être communiqués ou exploités par l’Acheteur sans l’autorisation écrite préalable de STORK & STOCK.

Le contenu du site internet de la Marketplace est la propriété de STORK & STOCK et de ses partenaires et est protégé à ce titre par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

15.     IMPRÉVISION

 

L’Acheteur et le Vendeur excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

 

 

16.    DONNÉES PERSONNELLES

L’Acheteur et le Vendeur exécuteront le Contrat de Vente conformément aux règles et dispositions en vigueur en matière de données personnelles et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement n°2016/679 dit « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de ladite loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par STORK & STOCK, via la Marketplace, sont nécessaires à la passation et au traitement de sa Commande.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du Contrat de Vente et à l’expédition des Commandes des Acheteurs.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la Commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la Marketplace.

 

 

17.     CLAUSES DIVERSES

 

17.1.    Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties (Acheteur ou Vendeur) ne revendique pas l’application d’un article quelconque des CGV, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie au bénéfice dudit article.

 

17.2.    Validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard de la réglementation en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer sa nullité, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

17.3.    Intégralité

Avec la Fiche Descriptive établie par le Vendeur, les stipulations des présentes CGV expriment l’intégralité du Contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les Parties (Acheteur et Vendeur) se rapportant à l’objet dudit Contrat de Vente.

Par exception à ce qui précède, l’Acheteur et le Vendeur se réservent le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées entre eux, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières de vente qui, le cas échéant, prévaudront alors sur les présentes CGV.

17.4.    Déclarations réciproques

En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur et le Vendeur déclarent, s’engagent et reconnaissent tous deux, en tant que de besoin, que :

  1. i)Ils ont pu prendre connaissance des présentes CGV, qui leur ont été communiquées, soit avant de valider la Commande (pour l’Acheteur) soit au moment de confirmer cette Commande (pour le Vendeur),
  2. ii)Ils interviennent chacun en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et le Contrat de Vente dans les liens duquel ils s’engagent entre dans leur champ d’activité principal,

iii)   Ils agissent chacun dans le respect de toute réglementation applicable à leur activité,

  1. iv)Ils ne se trouvent pas en état de cessation des paiements au moment de conclure le Contrat de Vente,
  2. v)Ils tous deux capacité et qualité à conclure ledit Contrat,
  3. vi)STORK & STOCK n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’Acheteur auprès du Vendeur et ne saurait, en conséquence, engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit à ce titre, ce dont l’Acheteur et le Vendeur lui donnent bonne et valable quittance,

 

 

18.    DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

18.1.    Droit applicable

Les présentes CGV, matérialisant le Contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, ainsi que les opérations qui en découlent ou en résultent, sont régis et soumis au DROIT FRANÇAIS.

18.2.    Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.3.    Règlement des différends

18.3.1.   Intervention de STORK & STOCK

STORK & STOCK n’étant pas le vendeur des Produits achetés par l’Acheteur, tout différend rencontré dans le cadre de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat de Vente doit donc être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

STORK & STOCK apportera toutefois son concours et défera à tout demande des Parties, chaque fois que cela sera rendu nécessaire, notamment pour leur permettre de faire la preuve des obligations contractées par l’intermédiaire du site internet de sa Marketplace.

18.3.2.   Tentative de règlement amiable via le site internet de la Marketplace

Afin de permettre aux Parties de tenter de résoudre amiablement tout éventuel différend, STORK & STOCK met notamment à la disposition de l’Acheteur et du Vendeur une procédure de réclamations et des outils de communication via le site internet de sa Marketplace.

Chacune des Parties (Acheteur et Vendeur) accepte donc, préalablement à toute autre démarche, de tenter de résoudre amiablement et par ce biais tout différend qui surviendrait à l’occasion du Contrat de Vente conclu entre elles, et ce, pendant une période minimale de 15 (quinze) jours calendaires suivants l’envoi de toute réclamation.

Si, au terme de cette période minimale de 15 (quinze) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur une solution amiable, leur différend pourrait alors être soumis à la juridiction compétente, de manière telle que prévue à l’article 18.3.3 ci-après.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable nécessaire et obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

18.3.3.   Juridictions compétentes

Faute d’un règlement amiable intervenu dans les conditions prévues à l’article 18.3.2 ci-avant, les Parties attribuent compétence exclusive au TRIBUNAL DE COMMERCE territorialement compétent en vertu de la Loi pour connaître de tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de Vente conclu entre elles.

Elles règlent uniquement les rapports entre STORK & STOCK et l’Acheteur et forment le contrat d’utilisation de la Marketplace (ci-après le “Contrat“) conclu entre ces derniers (ci-après la ou les “Partie(s)” au sens du présent Contrat).

Les présentes CGUA ne s’appliquent pas aux relations nouées entre l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre du contrat de vente conclu entre ces derniers, par l’intermédiaire de la Marketplace, lequel contrat fait l’objet de Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV“).

Elles ne s’appliquent pas non plus aux prestations de services proposées aux Vendeurs par STORK & STOCK, par l’intermédiaire de la Marketplace, lesquelles font l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGUV“).

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